| ART. PREMIER | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Poisson, M. Guaino, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député.