| ART. PREMIER | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Lazaro |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa établit l’automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires, ce qui est contraire à nos règles de droit.