| ART. PREMIER | N°15 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin »
les mots :
« marié sous le régime de la communauté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration d’intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à réduire aux conjoints mariés sous le régime de la communauté la déclaration des activités professionnelles, et à ne pas soumettre le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.