| ART. PREMIER | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Poisson, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Courtial, M. Daubresse, M. Lurton, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« une présentation »
les mots :
« la mention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’embellissement.