| ART. PREMIER | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Lazaro |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de transparence.