| ART. PREMIER | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Poisson, M. Perrut, M. Lazaro, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une activité de consultant revêt évidemment un caractère professionnel. L’alinéa 28 couvre donc cette activité. En conséquence, cet alinéa est redondant.