| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« concubin »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration d’intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la déclaration des activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par les parents et les enfants d’un député.