| ART. PREMIER | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Lurton, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d’être précis.