| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135‑1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.