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ART. 6N°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°170

présenté par

M. Lazaro

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.