| ART. PREMIER | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Poisson, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Lazaro, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial, M. Abad et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.