| ART. PREMIER | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Poisson, M. Saddier, M. Perrut, M. Lazaro, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , sans préjudice des sanctions encourues au titre d’une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l’article 226‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement s’explique par son énoncé même.