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ART. 2 QUATERN°186

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°186

présenté par

M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Marty, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial

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ARTICLE 2 QUATER

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.