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ART. 4 BISN°189

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°189

présenté par

M. Poisson, M. Guaino, M. Marty, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.