| ART. PREMIER | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser les conditions d’exercice du droit de consultation des déclarations de patrimoine.