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ART. 2N°197

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°197

présenté par

M. Guy Geoffroy et M. Houillon

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 12 et 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l’article 2, modifié en commission des Lois.