| ART. PREMIER | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d’intérêts sera publique. Y mentionner le montant des rémunérations professionnelles perçues, en remontant sur cinq années constitue une atteinte à la vie privée.