| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Audibert Troin, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad, M. Lazaro et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 43 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d’intérêt.