| ART. PREMIER | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de solliciter la Haute Autorité relativement aux déclarations qu’ils ont consultées, mais ne prévoit pas qu’il soit apporté de réponse à ces observations.
Cet amendement vise donc à prévoir explicitement l’obligation pour la Haute Autorité de répondre par écrit aux observations des électeurs dans un délai de deux mois.