| ART. 8 | N°206 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Gomes et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les mots :
« et les références au livre des procédures fiscales s’entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu d’ajouter également que la Haute autorité peut demander à ces administrations d’utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.