| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter d’un mois à deux mois le délai maximal laissé au parlementaire pour modifier sa déclaration d’intérêt. Le délai d’un mois est trop court, notamment en période de vacances parlementaires.