| ART. PREMIER | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Balkany, Mme Pécresse, M. Olivier Marleix, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Kert, M. Abad, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le parlementaire du nom des personnes qui consultent sa situation de patrimoine et du nombre de fois que celle-ci est consultée. Il s’agit de transparence également.