| ART. PREMIER | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Abad, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Guaino, M. Pélissard et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.