| ART. PREMIER | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Balkany, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« prochaine législature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.