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ART. PREMIERN°213

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°213

présenté par

M. Myard

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 43 à 49.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité ouverte aux électeurs de consulter les déclarations de patrimoine des parlementaires.

S’il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la consultation par quiconque de ces déclarations revient à céder à la démagogie et ouvre la porte à toutes sortes de dérives quant à l’utilisation qui pourrait en être faite. Elle porte une atteinte grave au respect de la vie privée de chacun.

Le fait de rendre consultable la déclaration ne garantit en outre nullement la sincérité de cette dernière.

La quête de la transparence totale est un leurre, elle ne pourra jamais aboutir et risque de nourrir une dérive totalitaire.

Cette publicité participe d’une mesure hypocrite pour tenter de faire oublier les mensonges et omissions de l’affaire « Cahuzac » et tend à jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus.