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ART. PREMIERN°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°215

présenté par

M. Myard

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le dispositif soumettant à obligation de déclaration et de publicité la situation patrimoniale et d’intérêts des élus.

Il ne s’agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, l’ensemble de ce système porte une atteinte au respect de la vie privée de chacun.

Le fait de rendre consultable la déclaration ne garantit nullement la sincérité de cette dernière.

La quête de la transparence totale est un leurre, elle ne pourra jamais aboutir et risque de nourrir une dérive totalitaire. Cette mesure peut faire le lit à toutes sortes de dérives quant à l’utilisation des données consultées.

Elle participe d’une mesure hypocrite pour faire oublier l’affaire « Cahuzac » et tend à jeter le discrédit sur l’ensemble des élus.