| ART. PREMIER | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
| Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Saddier et M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et des attestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le député peut joindre, dans le cadre de sa déclaration de situation patrimoniale, des observations.
L’amendement vise à donner la possibilité de transmettre également des attestations.