| ART. PREMIER | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
| Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guaino, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Saddier et M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 44 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont transmises à la Haute Autorité qui dispose des moyens d’investigations et de vérification nécessaires.