| ART. 2 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jacquat et M. Saddier |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice d’une fonction de conseil n’entre pas nécessairement en conflit avec un mandat de député. Tout dépend de l’activité de conseil.
Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant le cumul d’une fonction de conseil avec le mandat de député sauf à préciser de quel type de conseil il s’agit.