| ART. 2 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Perrut et M. Verchère |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un parlementaire exerçant les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant disposerait d’un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice.
Cet amendement vise à réduire ce délai à 3 mois.