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ART. PREMIERN°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°223

présenté par

Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Sturni et M. Abad

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« , ainsi que leur lien de parenté avec le parlementaire employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vient imposer au parlementaire de préciser un éventuel lien de parenté avec son collaborateur dans sa déclaration d’intérêt.

Pour éviter les abus et les emplois fictifs, il convient que les liens de parenté soient divulgués. Il n’y a rien de choquant à employer un membre de sa famille compétent, d’autant que le lien de confiance entre l’élu et son collaborateur est essentiel. Cependant la pratique doit se faire en toute transparence.