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ART. PREMIER | N°223 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Sturni et M. Abad |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , ainsi que leur lien de parenté avec le parlementaire employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient imposer au parlementaire de préciser un éventuel lien de parenté avec son collaborateur dans sa déclaration d’intérêt.
Pour éviter les abus et les emplois fictifs, il convient que les liens de parenté soient divulgués. Il n’y a rien de choquant à employer un membre de sa famille compétent, d’autant que le lien de confiance entre l’élu et son collaborateur est essentiel. Cependant la pratique doit se faire en toute transparence.