| ART. PREMIER | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant qu’elle ne soit effective. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime que le député soit tenu informé en premier de la publication de sa situation patrimoniale.