| ART. PREMIER | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »
insérer le mot :
« volontairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la prise en compte de la bonne foi du déclarant. L’omission peut être involontaire en résultant d’un oubli, et rapidement être réparée.