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ART. 2N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°227

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement visant la suppression de l’alinéa 13 de l’article 2.