| ART. PREMIER | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et dans les deux mois qui suivent la cessation de son mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les députés adressent également une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et au bureau de l’Assemblée Nationale à l’issue de leur mandat.