| ART. PREMIER | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition montre la difficulté à cerner précisément les fonctions susceptibles de faire naître des conflits d’intérêt.
Or des sanctions pénales peuvent en être la conséquence, il convient d’avoir une formulation plus précise.