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ART. PREMIERN°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°231

présenté par

M. Aubert, M. Tardy, M. Poisson, M. Courtial et M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition n’a d’autre intérêt que de rendre publics, par une voie autre que celle du Journal Officiel, les noms des collaborateurs parlementaires, ce qui est tout simplement inacceptable

Les collaborateurs parlementaires ne sont pas des élus qui ont choisi d’afficher leurs couleurs politiques et décidé de se présenter à une élection.

Ils n’auront pas la possibilité de choisir si oui ou non ils souhaitent que leur nom soit ainsi rendu public. Nos collaborateurs ont aussi droit au respect de leur vie privée. Aucun salarié du secteur privé n’est soumis à la publication de son nom sans son autorisation. Ils seront mis face au fait accompli de voir leur vie privée jetée de la sorte sur la place publique, sans aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

De plus, ils seront de fait exposés aux lobbies et autres groupes de pression.

Cette disposition nous impose de traiter la question du statut de nos collaborateurs. En effet, quid des collaborateurs bénévoles ? Comment accepter qu’un collaborateur, quel qu’il soit, voit ainsi sa vie privée exposer au public ? Quid de leur situation et de leur avenir ?

La publicité des noms ne peut aller de pair qu’avec la création d’un véritable statut du collaborateur et une revalorisation de leur traitement.