| ART. 2 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Aubert et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est inégalitaire par rapport à ceux qui ont une activité de conseil : soit on considère que c’est mal en soi, et toute forme d’activité de conseil est interdite, soit on estime ça ne l’est pas, et dans ce cas on ne peut l’interdire.
De plus, la définition de conseil est large : conseil en communication, conseil juridique, conseil en affaires publiques, conférencier… Jusqu’où peut-on aller dans la définition de cette notion ?