| ART. 2 QUATER | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Aubert, M. Tardy et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Conseil supérieur de la magistrature, siègent des avocats sans que cela ne pose de problème.
Pourquoi dès lors ne pas accepter qu’un membre du Conseil soit aussi avocat ? Libre à lui de se retirer d’un dossier soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel dès lors qu’il estime qu’il y a conflit d’intérêt, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.