| ART. 4 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Aubert, M. Guaino, M. Lazaro, M. Poisson, M. Courtial et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est nommé par le Président de la République après avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat voté aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est anormal que l’avis des commissions des lois des deux chambres ne soit qu’un simple véto. L’avis des deux chambres doit impérativement être conforme et exprimé par un large choix de parlementaires.