| ART. PREMIER | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cette disposition est trop générale et imprécise, or des sanctions pénales lui sont attachées. Il convient d'être plus précis.