Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°237 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Urvoas |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction du texte élaboré par la commission des Lois, l’article L.O. 146‑1 étant d’ores et déjà réécrit par les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de ce même article.