| ART. 2 | N°238 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°238 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant que les modifications apportées au régime des incompatibilités des parlementaires n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections générales ou partielles appelées à renouveler chacune des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).