| ART. 2 | N°239 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à »,
les mots :
« professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités en application du 11° du III de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui prévoit que le bureau de l'Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l'exercice de son mandat, à l'exclusion de toute autre mention de la déclaration d’intérêts et d’activités relatives à des activités antérieures.