| ART. PREMIER | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette déclaration d’intérêts est mise à jour chaque année par les députés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les déclarations d’intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence et du bureau de l’Assemblée.