| ART. PREMIER | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d’intérêts.