| ART. PREMIER | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les députés à préciser dans leur déclaration d’intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.