| ART. 2 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction de « conseil » est imprécise.
De surcroît l’encadrement des activités professionnelles et des déclarations de conflits d’intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d’exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.