| ART. 2 | N°248 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter. – Après l’article L.O. 151‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151‑1‑1. – La qualité de membre de la fonction publique de catégorie A est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre incompatible l’exercice d’un second mandat consécutif de parlementaire aux fonctionnaires, appartenant à l’une des trois fonctions publiques, de catégorie A.
Il est tout à fait légitime que des fonctionnaires soient élus parlementaires. Toutefois, l’objet du statut de fonction publique n’est pas de protéger les élus des aléas de la vie politique. Dès lors qu’un parlementaire se serait retiré pendant 10 ans de la fonction politique, il est également à craindre qu’il se soit éloigné de l’évolution de la fonction publique concernée.
L’objectif est de permettre, en le liant avec la création d’un véritable statut de l’élu, une diversification des parcours des parlementaires.