| ART. PREMIER | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Morin, M. Bourdouleix et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 44 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.